Qui adhère à une convention collective ?
Peu importe l'effectif de l'entreprise, la convention collective s'applique à tous ses salariés, si l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective, ou si l'employeur à décidé d'appliquer unilatéralement la convention collective ou encore, si cette convention est "étendue" par arrêté du ministre du Travail (extension à un secteur d'activité par exemple)

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Convention Collective dernièrement étendue par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Par l'extention d'une convention collective, une convention collective sectorielle, locale ou régionale ..., peut être étendue à l'ensemble d'une branche professionnelle.
L'arrêté, peut exclure de cette extension certaines dispositions, et en étendre certaines sous réserve de l’application d’articles du Code du Travail.
Attention ! cette extension peut revêtir une durée limitée.

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