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et peuvent influencer votre vie professionnelle, vos revenus,
vos conditions de travail, vos obligations après
la rupture de contrat ....
La convention collective vous est elle appliquée
?
Il est de jurisprudence constante
que l'intitulé d'une convention collective sur le
bulletin de salaire ou dans le contrat de travail vaut reconnaissance
de l'application de cette convention. Mais ... au regard
de la cours de cassation, la mention de la convention collective
dans le contrat de travail n'engage pas l'employeur ou le
salarié à appliquer tous les avenants ultérieurs
de cette convention ...
Vérifiez
les actualisation de votre convention collective [Cliquez
ici]
Paiement d'heures supplémentaires : Quelle base adopter
, salaire contractuel ou salaire conventionnel
?
La jurisiprudence
confirme que : Le salaire pris en compte pour le calcul
des heures supplémentaires et de leur bonification est le
salaire habituel (contractuel) et non le salaire minimum
conventionnel. Toutefois, il est préférable
de faire prèciser ce point dans le contrat de travail
...
Vérifiez
le salaire minimum de votre convention collective [Cliquez
ici]
La
clause de mobilité,
de non concurrence conventionnelle,
Même si le contrat de travail d'un salarié
ne comporte pas de clause de mobilité géographique, L'employeur
peut s'en remettre à la convention collective si
cette clause est instaurée de manière obligatoire dans la
convention collective ...
Vérifiez
les clauses contenues dans votre convention collective [Cliquez
ici]
