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Qu'est
ce qu'une convention collective ?
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Un
texte visant à compléter et améliorer
les dispositions du code du travail.
"Une
convention collective définit les relations entre
employeurs et salariés. Elle détermine les règles
suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés
à la négociation collective de l'ensemble de leurs
conditions de travail, et de leurs garanties sociales."
Seules les clauses de la convention collective plus
favorable au salarié que les dispositions légales
ou réglementaires, sont valides.
Visualisez
la convention collective qui gère votre activité
[Cliquez
ici]
Chaque
convention collective contient :
(en général)
>
Le champ d’application professionnel et territorial.
> Les durées de période d’essai et de préavis selon
les catégories de salariés.
> L’existence de clauses de non-concurrence.
> Les indemnités de licenciement et de départ en
retraite selon les catégories de salariés.
> L’indemnisation des absences pour maladie, maternité
et accident du travail.
> Les congés exceptionnels pour événements familiaux.
> La durée du travail.
> Les garanties prévues en cas de cessation d’activité.
> Les classifications professionnelles.
> Les salaires minima (sur plusieurs années) par
catégorie professionnelle.
> L’existence de primes spécifiques (primes d’ancienneté…).
Visualisez
le contenu de votre convention collective [Cliquez
ici]
Les champs d'application d'une convention
collective :
Le
champ d'application professionnel se rapporte directement
à l'activité de l'entreprise : "le Secteur".
Dans certains cas lorsque les activités d'une
entreprise sont distinctes, il est possible que les
salariés de chaque activité soient régis
par une convention collective différente de
l'activité principale.

Le champ d'application territorial
d'une convention collective peut être national, régional,
... Voir spécifique à une entreprise.
Dans le cas de champ d'application territorial limité,
la convention collective applicable est celle du siège
social de l'entreprise.
Quelle
convention collective vous est appliquée ?
[Cliquez
ici]
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Vous
connaissez notre service convention collective et souhaitez
accèder immédiatement à la base de données
: ma-convention.com ...
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Convention collective
par liste alphabétique ?
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Sélectionnez votre convention collective:
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